L'action en responsabilité civile
compense un dommage en demandant réparation devant la juridiction civile. Elle peut parfois être cumulée d'une infraction pénale.
L'action en responsabilité civile peut être intentée par la victime ou par un héritier de la victime afin d'indemniser les préjudices. Cependant, elle peut aussi faire l'objet d'actions de groupe. En effet, les associations de consommateurs ou les syndicats peuvent saisir le juge et intenter une action en responsabilité civile pour défendre les intérêts collectifs.
L'action en responsabilité civile est soumise à un délai de prescription. Ce délai peut être suspendu ou interrompu.
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droit civil.